FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99122  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  885
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CAF
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la CAF. Selon un bilan présenté fin janvier 2011, le nombre de fraudes détectées a atteint 11 733 en 2009, soit sept fois plus en cinq ans ! Le montant de ces fraudes s'élève à 85,6 millions d'euros - soit à peine plus de 0,1 % du total des prestations distribuées dans l'année. Dans 1 869 cas, une sanction financière a été prononcée en plus du remboursement des prestations touchées ; dans 7 541 cas plus graves, une plainte au pénal a été déposée. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de lutter contre ces fraudes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N