13ème législature

Question N° : 9912	de  M.   Rogemont Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6989
	Réponse publiée au JO le :  25/12/2007  page :  8264
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :	statut
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Rogemont * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) notamment en termes de formation et de revalorisation. Compte tenu de leur niveau de responsabilités et des compétences nécessaires, ils souhaitent une formation initiale au métier de PARM ainsi que la mise en place de formation continue. Parallèlement, ils réclament une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière ainsi qu'un reclassement systématiquement en catégorie B des agents en poste. Il lui demande de bien vouloir indiquer si elle entend répondre à leurs revendications.
Texte de la REPONSE :	Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O