13ème législature

Question N° : 99132	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  886
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5142
	Date de changement d'attribution :  17/05/2011
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Cette adhésion fait l'objet d'une obligation légale afin d'exercer. Mais si cette inscription peut faire l'objet d'une déduction fiscale pour les infirmiers libéraux, cet avantage échappe aux infirmiers salariés dont on pourrait améliorer l'égalité de traitement en assimilant cette adhésion à une adhésion syndicale et leur proposer ainsi une réduction fiscale. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère sur cette proposition tendant à rétablir une égalité de traitement.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels déductibles. Par suite, et conformément aux dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations, sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié, ces deux modes de déduction étant, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre. Les règles fiscales en vigueur sont donc déjà de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O