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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'union départementale de l'aide des soins et des services à domicile de l'Aveyron relatives au projet de suppression de l'abattement de quinze points sur les exonérations sociales proposées aux ménages déclarant leur employé au salaire réel. La suppression des aides pour l'emploi d'un salarié à domicile pourrait avoir de graves conséquences pour les associations et structures agréées de l'aide à domicile, mais aussi pour tous les bénéficiaires des services. Les associations et les structures agrées interviennent principalement pour aider des personnes qui en ont vraiment besoin, qu'il s'agisse de personnes handicapées vivant à domicile ou de personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance. Il ne s'agit pas de prestations de confort. La plupart des personnes aidées par les associations disposent de peu, voire de très peu, de revenus. Il leur sera donc encore plus difficile d'accéder à ces services, dont les coûts de revient horaires vont augmenter de plus de 15 % suite à cette réforme. Les tarifs des associations à but non lucratif ne pourront absorber cette hausse. Concernant les ménages, le transfert de charges sur les personnes aidées sera, a minima de 3,95 € par heure si le secteur ne bénéficie plus des exonérations actuelles sur les salaires. L'UNA estime que près de 10 000 emplois seraient menacés avec une telle mesure. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de supprimer l'abattement de quinze points sur les exonérations sociales dans ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Parlement a décidé, par l'article 200 de la loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les personnes non fragiles lorsque celles-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression entraîne une économie de d'ordre de 460 Meuros pour le budget de l'État en 2011. Les personnels administratifs bénéficieront dorénavant des allégements généraux de charges dits « allégements Fillon » les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, les exonérations destinées aux personnes fragiles, plus avantageuses, et qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros, ne sont pas remises en cause. Ces exonérations concernent : les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de 60 ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie et les parents d'enfants handicapés. Les prestations fournies auprès de ces publics resteront donc exonérées à 100 des cotisations patronales de sécurité sociale (hors les accidents du travail et maladies professionnelles-ATMP). Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors ATMP). Enfin, le Gouvernement a toujours la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emploi. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il maintient les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est à dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros d'aides pour ce secteur d'activité.
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