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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n'ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n'auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 1/5e. Interrogé sur ce point par Mme Lebranchu, lors de son audition par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, il s'est engagé à étudier un système d'allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n'a pour le moment été mise en place et le Parlement n'est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, et d'insécurité juridique pour les personnels, il souhaiterait avoir des informations sur l'avancée de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne remet pas en cause les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) traduisant la spécificité des missions militaires (droit à la liquidation anticipée de la pension, règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité, bonifications de campagne pour services à la mer et outre-mer, pour services aériens et sous-marins...). Si un certain nombre de mesures marquant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général est applicable au personnel militaire, certaines ont été aménagées pour tenir compte de ses particularités. L'article 45 de la loi précitée prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti pourra être accordé au militaire non officier qui aura effectué la durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote, soit 17,5 ans en 2011 et 19,5 ans en 2016. Les militaires radiés des cadres ou des contrôles pour infirmité et ceux qui totalisent 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2011 seront, pour leur part, éligibles au minimum garanti dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l'instauration d'un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre de la défense et des anciens combattants a suggéré la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion, permettant aux militaires non officiers sous contrat, radiés des contrôles sans pouvoir bénéficier du minimum garanti, d'obtenir une aide complémentaire afin d'accompagner, dans de bonnes conditions, l'évolution vers une deuxième carrière. L'examen de cette proposition, conduit au niveau interministériel, devrait être prochainement achevé.
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