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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Le 30 novembre 2006 est entré en vigueur le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret 95-589 du 6 mai 1995. La réglementation issue de ce décret entraîne des dommages irrémédiables au patrimoine national et au devoir de mémoire. En effet, les matériels de collection sont tous considérés, arbitrairement, comme des armes de guerre de 2e catégorie, soumises à autorisation préalable de détention sans prise en compte de leur obsolescence. Or tel n'était pas le cas avant la publication de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, où l'acquisition et la détention de matériels anciens de 2e catégorie étaient libres en France. De plus, contrairement à la loi du 18 mars 2003, où il apparaît une notion de collection et de préservation du patrimoine, le décret a introduit de manière disproportionnée, des notions sécuritaires draconiennes, laissant ainsi pour compte par sa complexité et ses intolérances, une préservation pérenne et transmissible de ces matériels historiques. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret 2005-1463 du 23 novembre 2005 et revenir à l'esprit de la loi du 18 mars 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collection. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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