|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
âge de la retraite
|
|
Analyse :
|
réforme. conséquences. fermages et baux ruraux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du report de l'âge de départ à la retraite pour certains agriculteurs qui seront empêchés d'exploiter des terres agricoles qu'ils ont en location après la reprise exercée par le bailleur. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, en effet, une augmentation progressive de la durée de la vie active, l'âge d'ouverture des droits à la retraite étant reporté. Or, dans certains cas, les preneurs, qui ont obligation de délivrer la renonciation au bail un an avant la date effective du départ, n'ont pu obtenir sa prorogation pour une durée égale à celle leur permettant d'atteindre l'âge auquel il leur serait possible de prétendre à une retraite à taux plein. Ils subissent ainsi le préjudice de l'exécution d'une loi qui ne prend pas en compte l'existence du droit antérieur pour sa mise en application, avec le risque, en l'absence de mesure particulière à leur égard, de se voir privés de ressources financières dans l'attente de la liquidation de leurs droits à une retraite à taux plein. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les difficultés de ces agriculteurs en fin de carrière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour assurer la protection de l'exploitant en fin d'activité et lui permettre de continuer d'exploiter jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, la législation relative au statut du fermage prévoit un certain nombre de dispositions. D'une part, le preneur peut renouveler, de droit, son bail rural jusqu'à l'âge légal de la retraite. D'autre part, le preneur n'est pas tenu de continuer l'exploitation au-delà de cet âge et peut, en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, résilier le bail par notification au bailleur au moins douze mois à l'avance. La loi n° 2010-330 du 9 novembre 2010 relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite s'applique de plein droit et immédiatement au dispositif du statut du fermage. Par mesure de coordination, un décret en Conseil d'État modifiera en ce sens l'article R. 732-39 du code rural et de la pêche maritime indiquant l'âge légal. Cependant, les règles du statut du fermage ne garantissent pas le maintien dans les lieux de l'exploitant au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, et ce, même si ce dernier ne dispose pas, à cette échéance, des annuités lui assurant une pension à taux plein. Seul un accord amiable entre bailleur et preneur permet de prolonger en conséquence la durée du bail. À ce stade, aucune modification législative consistant à substituer le critère d'« âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein », au critère actuel d'« âge légal de départ à la retraite » n'est envisagée dans le cadre du statut du fermage. Une telle disposition aurait en effet pour effet de rendre incertaine la durée réelle du bail consenti par le bailleur, l'âge de la retraite à taux plein variant fortement d'un preneur à l'autre.
|