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Texte de la QUESTION :
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M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les évolutions de la législation française concernant l'énergie éolienne. La France a souscrit aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Contrairement à d'autres pays membres de l'Union européenne, la France accumule un grand retard dans le développement des énergies renouvelables, éoliennes et solaires. Pour combler ce retard et atteindre les objectifs de l'Union européenne, conformes à toute politique de développement durable de l'énergie, la France doit accélérer l'installation de moyens de production d'énergie renouvelable, notamment éolienne. L'adoption d'un tarif de rachat garanti a permis de donner à ce secteur une visibilité économique suffisamment importante pour faire émerger des projets privés. En revanche, le contexte réglementaire, toujours plus restrictif, ainsi que l'attitude des représentants de l'État dans les départements, également très restrictive, retardent ou empêchent la réalisation de nombreux projets. Si la France veut sincèrement atteindre les objectifs qu'elle s'est elle-même fixée dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle 1 », elle doit clarifier, et simplifier la législation pour alléger les contraintes réglementaires qui entravent le développement de l'énergie éolienne en France. Cela est d'autant plus nécessaire que l'éolien constitue une ressource inépuisable et que les installations éoliennes sont particulièrement durables. Elles ne génèrent, par ailleurs, aucune des autres nuisances engendrées par les autres modes production (hydrauliques, thermiques ou nucléaires) : empreinte écologique très faible au sol, aucun déchet radioactif, aucune émission de CO2, aucune pollution de l'air. Une mission parlementaire vient de rendre un rapport sur la législation concernant l'installation des éoliennes. Il est tellement contesté que l'un des co-rapporteurs, Monsieur Philippe Plisson, député de Gironde, a démissionné pour ne pas cautionner les conclusions toutes hostiles au développement de l'énergie éolienne en France. Malheureusement, lors de l'examen en commission de la loi dite « Grenelle 2 », des amendements déposés par des membres du groupe UMP de l'Assemblée nationale reprennent certaines conclusions de ce rapport : application aux éoliennes de la réglementation des installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE), obligation d'un nombre minimum de mâts porte-éoliennes pour chaque projet, création d'un schéma régional éolien, établi par le préfet et auquel les zones de développement éolien devront se soumettre, obligations financières spécifiques pour le démantèlement des éoliennes. Il l'interroge pour connaître la position qu'il défendra au nom du Gouvernement et savoir s'il s'opposera ou non à ces amendements lors de la discussion prochaine de ce projet de loi.
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Texte de la REPONSE :
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ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE
CONCERNANT L'ÉNERGIE
ÉOLIENNE Mme la présidente. La parole est
à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 991.
M. François
de Rugy. Madame la secrétaire d'État, la France a souscrit aux
objectifs européens de développement des énergies renouvelables, mais
contrairement à d'autres pays membres de l'Union européenne, notre pays accumule
un grand retard dans le développement des énergies renouvelables, éolienne et
solaire notamment.
Contrairement à une idée largement véhiculée par les
promoteurs du nucléaire, l'énergie nucléaire n'est ni propre ni renouvelable, du
fait des déchets radioactifs et des ressources limitées en combustible issues de
l'uranium.
Pour combler ce retard et atteindre les objectifs de l'Union
européenne en matière de développement des énergies renouvelables, objectifs
conformes à toute politique de développement durable de l'énergie, la France
doit accélérer l'installation de moyens de production d'énergie renouvelable,
notamment éolienne.
L'adoption d'un tarif de rachat garanti a permis de
donner à ce secteur une visibilité économique suffisamment importante pour faire
émerger des projets privés. En revanche, le contexte réglementaire, toujours
plus restrictif, ainsi que l'attitude des représentants de l'État dans les
départements, également très restrictive, retardent ou empêchent la réalisation
de nombreux projets. Si la France veut sincèrement atteindre les objectifs
qu'elle s'est elle-même fixés dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du
Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I, elle doit clarifier et
simplifier la législation pour alléger les contraintes réglementaires qui
entravent le développement de l'énergie éolienne en France.
Cela est d'autant
plus nécessaire que l'éolien constitue une ressource inépuisable et que les
installations éoliennes sont particulièrement durables. Elles ne génèrent par
ailleurs aucune des nuisances engendrées par les autres modes de production,
qu'ils soient hydraulique, thermique ou nucléaire : l'empreinte écologique est
très faible au sol, il n'y a aucun déchet radioactif, aucune émission de CO2,
aucune pollution de l'air.
Une mission parlementaire de notre assemblée vient
de rendre un rapport sur la législation concernant l'installation des éoliennes.
Ce rapport est tellement contesté que l'un des co-rapporteurs, M. Philippe
Plisson, député de Gironde, a démissionné pour ne pas en cautionner les
conclusions, toutes hostiles au développement de l'énergie éolienne en
France.
Malheureusement, lors de l'examen en commission de la loi dite
Grenelle II, des amendements déposés par des membres du groupe UMP de notre
assemblée reprennent certaines conclusions de ce rapport : application aux
éoliennes de la réglementation des installations classées au titre de la
protection de l'environnement ; obligation d'un nombre minimum de mâts
porte-éolienne pour chaque projet ; création d'un nouveau schéma, le schéma
régional éolien, établi par le préfet, et auquel les zones de développement
éolien créées par la loi de 2005 devront se soumettre ; obligations financières
spécifiques pour le démantèlement des éoliennes, ce qui est un comble...
Je
voudrais donc savoir quelle position défendra le Gouvernement pendant la
discussion de ce projet de loi Grenelle II à l'Assemblée, qui commence la
semaine prochaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme
Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre de
l'écologie.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès
du ministre de l'écologie. Comme vous l'avez rappelé, monsieur François de
Rugy, les modalités de développement de l'énergie éolienne font actuellement
l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement
national pour l'environnement, dit Grenelle II. Le Parlement a donné des
orientations précises en votant la loi Grenelle I, adoptée à la quasi-unanimité
par les deux assemblées. Il s'agit d'améliorer la planification territoriale du
développement de l'énergie éolienne et de favoriser la construction de parcs
éoliens de taille plus importante qu'actuellement dans des zones préalablement
identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs
éoliens, il est également nécessaire d'améliorer le processus de concertation
locale et l'encadrement réglementaire.
Pour atteindre les objectifs du
Grenelle de l'environnement, c'est-à-dire passer de 2 000 à 8 000 éoliennes à
l'horizon de 2020, il est impératif de disposer d'un cadre juridique solide, car
nous constatons malheureusement dans de trop nombreux cas aujourd'hui que le
flou juridique et le manque de concertation entraînent un rejet de l'éolien par
les populations locales et donc freinent son développement.
Vous soutenez
qu'il faut déréglementer l'éolien pour favoriser son développement.
Permettez-moi de vous dire que je ne partage pas ce point de vue libéral. Il
convient au contraire non seulement de planifier le développement de l'éolien,
mais aussi de le réglementer, pour gagner la confiance et l'adhésion de nos
concitoyens.
La mission d'information parlementaire présidée par Patrick
Ollier a formulé des recommandations qui ont été adoptées par les commissions
des affaires économiques et du développement durable. Vous aurez l'occasion d'en
débattre dès la semaine prochaine avec l'examen du projet de loi Grenelle II,
qui nous donnera l'occasion d'échanger, de continuer à améliorer notre
législation sur ces questions et de répondre dans le détail aux interrogations
que vous venez d'évoquer.
Mme la présidente. La parole est à
M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Quelques minutes
avant moi, un collègue a posé une question sur les pylônes dans la Manche, la
Mayenne et dans tout l'Ouest à cause de la centrale nucléaire de Flamanville. Je
considère que les nuisances des pylônes sont bien supérieures à celles des
éoliennes, et je préférerais remplacer les pylônes des lignes à très haute
tension par des éoliennes.
Je crois, madame la secrétaire d'État, que vous
confondez cadre juridique solide et contraintes, entraves supplémentaires. Les
projets dont je parle, entravés par les autorités de l'État, sont soutenus par
les élus locaux et acceptés par les populations des territoires concernés. À une
époque, vous et vos amis disiez qu'il fallait libérer les énergies dans
l'économie ; commencez donc par libérer les énergies renouvelables !
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