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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile vécue par les sinistrés de la sécheresse de 2003 en attente d'une répartition plus juste du reliquat d'argent de la procédure exceptionnelle et d'une aide complémentaire pour solder le dossier « sécheresse 2003 ». Suite à la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 adressée par la direction de la sécurité civile aux préfets en date du 25 novembre 2010, annonçant la clôture de l'article 110 de la loi de finances 2006 pour le traitement de la sécheresse 2003 et la redistribution entre les départements des crédits non distribués, elle souhaite savoir si cette répartition du reliquat d'argent de la procédure exceptionnelle accordée aux communes sera fondée sur les devis qui ont servi à constituer le dossier de procédure exceptionnelle ou sur les factures réellement acquittées pour les travaux réalisés. Compte tenu du délai très court accordé pour le dépôt des dossiers et devant l'urgence, les sinistrés n'ont pas eu la possibilité d'entreprendre une étude de sol permettant d'avoir une vision globale de travaux à réaliser et, par conséquent, n'ont pas obtenu des devis conformes à la réalité. En conséquence ils ont perçu une aide excessivement faible. Ces sinistrés doivent entrer incontestablement dans cette redistribution. Elle rappelle que la circulaire spécifie que le reliquat de l'enveloppe initiale sera « répartie entre les départements où l'instruction des dossiers aurait révélé une sous-estimation significative des besoins initiaux ». Comme mentionné dans le rapport du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié le 14 octobre 2009, ainsi que lors du débat organisé le 1er avril 2010, les sénateurs ont demandé que le Gouvernement mette en oeuvre une indemnisation complémentaire (point n° 10 des principales observations et recommandations du groupe de travail, détail pages 38 et 39 du rapport) de façon à solder définitivement le dossier sécheresse 2003. 218,5 millions ont été alloués via l'article 110 alors que les rapports officiels annoncent des besoins avoisinant le milliard d'euros. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures prises aujourd'hui pour ces sinistrés en matière de redistribution et d'aide complémentaire et à quelle échéance.
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Texte de la REPONSE :
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Comme suite à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il a été décidé de verser aux sinistrés bénéficiaires de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, pour lesquels l'aide initiale accordée a été manifestement sous-estimée, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle. À cet effet, la circulaire DSC/CAB n ° 2010-1606 du 25 novembre 2010 a pour objet d'organiser la procédure de liquidation des sommes issues de l'enveloppe budgétaire précitée mais non encore versées. C'est ainsi qu'à l'échéance du 30 avril 2011, il a été demandé aux préfectures de reverser à la Caisse centrale de réassurance, par le biais des trésoriers-payeurs généraux, la totalité des sommes engagées non justifiées par les sinistrés. Cette procédure est menée dans un souci d'équité, afin de permettre un plus juste redéploiement des sommes vers les sinistrés. Les mesures de redistribution seront destinées aux sinistrés initialement identifiés, auxquels a été attribuée une aide supérieure à 20 000 euros et dont les besoins ont été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. La répartition du reliquat sera notifiée aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Cette procédure de liquidation est actuellement la seule mesure envisagée pour résoudre les dernières difficultés rencontrées dans le règlement définitif du dossier « sécheresse 2003 ».
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