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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme du dispositif des aides aux services à la personne prévue dans la loi de Finances pour 2011. Deux mesures ont été votées dans le PLF: la suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle, et la suppression de la franchise de cotisations patronales (à l'exclusion des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite du salaire minimum de croissance (SMIC), sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Il souhaite savoir si un bilan prévisionnel chiffré a été réalisé pour mesurer, d'une part le bénéfice de cette réforme pour l'État à travers le calcul du solde entre les recettes fiscales et financières espérées par l'État et les pertes financières résultant de l'application de ces deux mesures sur le secteur du service à la personne, et d'autre part pour mesurer les conséquences financières que cette réforme fera directement peser sur les structures des services à la personne (entreprises, ménages et employés).
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Texte de la REPONSE :
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Il est trop tôt pour dresser un bilan chiffré des mesures de suppression de l'abattement forfaitaire de 15 points pour les particuliers employeurs et de la franchise de cotisations patronales dans la limite du SMIC pour les prestataires auprès des publics dits « non fragiles ». En 2011, l'économie pour le budget de l'État est de 460 Meuros, puis de 660 Meuros en 2012 et de 700 Meuros en 2013. Le chiffrage s'appuie sur les dernières évaluations établies par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les particuliers employeurs et pour les structures agréées. Cette mesure conditionne très largement le respect de l'objectif de réduction du déficit public. Au-delà de son incidence directe, la suppression des dispositifs d'exonération aura une incidence indirecte, d'ordre fiscal, sur le crédit ou la réduction d'impôt. Toutefois, cette incidence ne se manifestera qu'à partir de 2012 et son évaluation est difficile à effectuer aujourd'hui. S'agissant des conséquences financières que cette réforme fera directement peser sur le secteur des services à la personne, pour les organismes, notamment les entreprises, la réforme va se traduire par l'application des allégements généraux de charge, c'est-à-dire une exonération dégressive, maximale au niveau du SMIC et qui devient nulle à partir de 1,6 SMIC. Il s'agit ni plus ni moins d'appliquer à ces entreprises ou associations le droit commun de l'ensemble des employeurs en France. L'activité de ces organismes restera, en plus de ces allégements, très largement soutenue par le fait que leurs clients continuent de bénéficier des avantages fiscaux qui remboursent jusqu'à 50 % des dépenses. En effet, les avantages fiscaux sont tous maintenus intégralement, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. C'est notamment le cas de la réduction d'impôt et du crédit d'impôt, qui permettent de rembourser aux ménages 50 % de leurs dépenses de services à la personne ou d'aide à domicile. Ces avantages représentent une dépense fiscale de 3,9 Mdeuros en 2010 pour l'État. C'est aussi le cas des exonérations de TVA pour les associations, du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les entreprises et des avantages liés au chèque emploi service universel qui représentent une dépense fiscale de près de 0,8 Mdeuros en 2010. Ainsi, pour les publics non fragiles, il est apparu préférable de restreindre le champ des exonérations sociales plutôt que de remettre en cause les avantages fiscaux qui bénéficient directement aux ménages et qui constituent, de très loin, la principale incitation financière à recourir aux services à la personne. Pour les particuliers employeurs, l'impact de la mesure sur l'emploi non déclaré devrait être très limité. Il sera toujours plus avantageux pour l'employeur, grâce à l'avantage fiscal, de déclarer les rémunérations de son employé par rapport à l'emploi non déclaré, à revenu net identique pour le salarié. Cet avantage demeure en l'absence de l'exonération de 15 points sur les cotisations sociales de l'employeur. De même, la suppression de l'exonération spécifique pourrait conduire dans certains cas certains employeurs à opter pour une déclaration sur une assiette forfaitaire. Toutefois, l'évolution des comportements reste difficile à prévoir. En tout état de cause, le surcoût reste faible, de l'ordre de soixante dix centimes par heure après impôt.
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