| Question N° :
99233
|
de
M.
Desallangre Jacques
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Aisne
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
01/02/2011
page :
838
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
services
|
|
Tête d'analyse :
|
location de voitures
|
|
Analyse :
|
réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles applicables aux locations de véhicules. Trop souvent les clients se retrouvent insuffisamment couverts et doivent en cas d'accident payer des frais exorbitants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le régime juridique de ces contrats de location en imposant une meilleure couverture.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|