FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99233  de  M.   Desallangre Jacques ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Aisne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  838
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  location de voitures
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions contractuelles applicables aux locations de véhicules. Trop souvent les clients se retrouvent insuffisamment couverts et doivent en cas d'accident payer des frais exorbitants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier le régime juridique de ces contrats de location en imposant une meilleure couverture.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Picardie N