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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de publication de décrets d'application au Journal officiel suite au vote de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Depuis plus de 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour leur permettre de maintenir un lien social ordinaire, gage essentiel d'une possibilité de réinsertion ultérieure réussie dans la société. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) est particulièrement préoccupée par ce retard de parution, attendu que cette loi comporte des mesures significatives permettant d'améliorer les conditions carcérales des détenus et de renforcer le caractère utile de l'emprisonnement. Sans la publication de ces décrets d'application, le système pénitentiaire ne peut rendre concrètes ces avancées. Il souhaite connaître le calendrier de la publication de l'ensemble des décrets d'application relatifs à la loi pénitentiaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux décrets portant application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, modifiant le code de procédure pénale et relatifs aux droits et devoirs des personnes détenues et aux régimes de détention ont été publiés au Journal officiel du 28 décembre 2010, après examen par le Conseil d'État. Il s'agit des décrets n° 2010-1634 et n° 2010-1635 du 23 décembre 2010. Des circulaires thématiques d'application sont en cours d'élaboration afin d'accompagner, dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions.
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