FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99248  de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/02/2011  page :  838
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  fournisseurs d'accès. pratiques commerciales
Texte de la QUESTION : M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains services proposés par tel ou tel site Internet. De nombreux clients se plaignent des difficultés de résiliation ou de désabonnement d'un site Internet, nécessitant le paiement d'un abonnement. Bien souvent, ces abonnements sont reconduits automatiquement sans que le titulaire du compte n'en soit informé au préalable, et sans que celui-ci n'ait donné son accord. De telles pratiques s'apparentent à de la vente forcée, et les démarches de résiliation ou de désabonnement sont un véritable parcours du combattant long et fastidieux. À l'inverse l'abonnement à un journal ou à une revue ne peut être renouvelé qu'avec l'accord préalable de l'abonné, et les démarches de résiliation sont clairement définies. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mieux protéger les consommateurs contre des abus qui se multiplient.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N