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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention internationale des droits de l'enfant
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Analyse :
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application. effectivité
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les droits de l'enfant. Le 20 novembre dernier, la France a fêté le vingtième anniversaire de la signature de la convention des droits de l'enfant. Cette convention signée aujourd'hui par 179 pays (les États-unis ne l'ont toujours pas signée !) est fondamentale pour le respect des enfants. En effet, l'enfant est une personne. Mais le principe fondateur de cette convention internationale n'est malheureusement pas encore suffisamment connu, ni appliqué. Les maltraitances physiques, les violences morales tout aussi destructrices, en famille, à l'école, sur Internet, ont été maintes fois dénoncées. Et les images cruelles qui nous viennent quotidiennement du monde entier disent assez la détresse de millions d'enfants, affamés, parfois blessés, souvent exploités, sur notre terre. Or une société peut se juger à l'aune de l'accueil qu'elle fait à ses enfants. Si la générosité des associations constitue une aide particulièrement précieuse, voire indispensable, l'État y a une responsabilité éminente dont il ne saurait s'affranchir. Mais, au moment où le périmètre de l'Europe compte désormais vingt-sept membres, la protection des droits de l'enfant ne peut se réaliser dans un cadre purement national. Il y faut aussi une véritable coopération. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont mises en place par la France pour faire connaître cette convention et quelles sont les initiatives européennes prises en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La France accorde une importance prioritaire à la problématique des droits de l'enfant et met en oeuvre tous les moyens possibles pour faire avancer cette cause majeure. Ainsi, la France est particulièrement attachée à la mise en oeuvre de la convention des droits de l'enfant, qui a fêté le 20e anniversaire de sa ratification en novembre 2010. Cette convention, ratifiée par 193 États, est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui donne une définition de l'enfant et énonce un ensemble de droits universellement acceptés et non négociables. Cette convention s'est enrichie de deux protocoles facultatifs relatifs à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et à la participation des enfants aux conflits armés. La France a ratifié la convention dès 1990 et les deux protocoles facultatifs en 2003. Elle a remis depuis quatre rapports sur le suivi de l'application de la convention, qui ont été examinés par le comité des droits de l'enfant. Afin de promouvoir la défense des droits de l'enfant, la France soutient plus particulièrement, tant sur le plan financier que politique, l'action d'UNICEF, principal acteur sur la scène internationale agissant en faveur des droits et de la protection des enfants, qu'elle a financée à hauteur de 7 Meuros en 2010. Elle s'est également engagée à financer la lutte contre les mortalités maternelle et infantile à hauteur de 500 Meuros sur cinq ans, lors du G8 de Muskoka. La France est en première ligne dans la lutte contre le fléau que constituent le recrutement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés. Elle a pris l'initiative d'organiser en 2007 la La France est en première ligne dans la lutte contre le fléau que constituent le recrutement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés. Elle a pris l'initiative d'organiser en 2007 la conférence « libérons les enfants de la guerre » au cours de laquelle ont été lancés les « principes de Paris » auxquels adhèrent aujourd'hui 95 États et a mis sur pied, avec l'UNICEF, un forum de suivi de ces principes. Elle participe activement au groupe de travail du Conseil de sécurité des Nations unies sur les enfants dans les conflits armés, créé en juillet 2005 par la résolution 1612 du Conseil de sécurité. La France a également pris une part active à l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'enfant (2003), et sur les enfants dans les conflits armés (2007). Elle a participé au lancement de la campagne du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels et a été parmi les premiers signataires de la Convention du Conseil de l'Europe « l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels », entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
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