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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la privatisation croissante de la sécurité dans les aéroports. L'enquête diffusée par le magazine « Envoyé spécial » et intitulé « Police privée : la sécurité au rabais » soulève de vives polémiques. Les journalistes ayant réalisé ce reportage, ont mené des investigations pour mesurer l'efficacité de ces polices privées qui ont pris le relais du désengagement de l'État pour assurer certaines missions de surveillance et de protection, en général et pour contrôler l'embarquement des passagers dans les aéroports. Les conclusions de cette enquête sont plus qu'édifiantes pour la qualité du service rendu notamment en ce qui concerne la sûreté dans les aéroports puisque les journalistes ont réussi, à deux reprises, à embarquer en possession d'une arme à feu démontée dans leur bagage à main. En effet, alors qu'à partir de 2014 il y aura en France plus d'agents salariés des entreprises de sécurité privée que de policiers (forces publiques, gendarmes, policiers et douaniers réunis), ce reportage pointe du doigt le manque de formation et de qualification des agents pour exercer leurs fonctions ainsi que leur substitution croissante aux forces de l'ordre pour l'exercice de certaines missions sensibles. Ce recours croissant à la police privée est la conséquence directe du désengagement de l'État qui, pour des raisons purement financières, délègue un nombre important de ses missions régaliennes sans s'assurer de la qualité du service rendu, de la qualité et du niveau de formation des agents et des garanties sociales offertes à ces agents (niveau de rémunération, protection sociale...). S'agissant de la démonstration faite lors de ce reportage sur la sûreté dans les aéroports, force est de constater que ces agents de sécurité et de contrôle ne reçoivent qu'une formation théorique de 99 heures de cours et ne sont pas mis en situation pratique avant leur prise de fonction. Ainsi par exemple, les personnes suivant cette formation doivent mémoriser en 6 heures plus de 400 images afin d'être, théoriquement, en capacité de détecter la présence éventuelle d'armes ou d'explosifs dans les bagages cabine. Pire encore, certains centres de formation ne prennent même pas la peine, d'une part, de placer ces futurs agents devant les outils qu'ils devront manipuler au quotidien (machines à rayons X, portiques de sécurité, détecteurs de métaux...) et, d'autre part, de leur montrer à quoi ressemble une arme ou un explosif. Il souhaite donc savoir s'il entend prendre des mesures rapidement pour l'amélioration de la formation de ces agents sur qui repose en partie la sûreté aérienne.
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Texte de la REPONSE :
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La formation des agents qui mettent en oeuvre les mesures de sûreté est reconnue comme l'un des domaines les plus sensibles au sein des aéroports. Ce domaine est traité de façon prioritaire. Le règlement (CE) n° 300/2008 prévoit ainsi que les agents de sûreté doivent subir une certification périodique de leurs compétences, réalisée par l'autorité compétente ou pour son compte. Les obligations en matière de formation sont également renforcées et précisées dans la réglementation européenne. Formellement, la certification nécessite la modification du code de l'aviation civile (partie Décrets en Conseil d'État). À cet effet, sur la base de discussions interministérielles conduites en 2010, un projet de décret est en préparation et devrait être présenté au Conseil d'État au cours du premier semestre 2011. Le dispositif retenu prévoit notamment la réalisation par l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) d'un cours de formation des agents de sûreté. Ce cours ne sera pas obligatoire, puisque la réglementation ne l'exige pas, mais sera mis gratuitement à disposition de tous les centres de formation. Les formateurs choisissant de ne pas recourir à cette option devront faire approuver leur cours préalablement par la DGAC. Le dispositif prévoit également la réalisation d'une base de données de questions qui seront utilisées pour la certification des agents de sûreté. Cette base, développée par I'ENAC et qui couvre l'ensemble des compétences à certifier (compétences théoriques et pratiques), sera actualisée régulièrement. Enfin, l'utilisation d'un logiciel sécurisé pour l'évaluation des compétences est prévue. Le logiciel est choisi et son utilisation opérationnelle est en cours de test. Le dispositif qui sera mis en place par l'ENAC pour le compte de la DGAC permettra de réaliser au moins 1 000 sessions d'examen par an, réparties sur l'ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, sur les aéroports et en dehors de ceux-ci. La certification s'adresse à tous les nouveaux agents de sûreté. Sa validité est de trois ou cinq ans selon les cas. À l'échéance, les agents de sûreté devront à nouveau être certifiés. La certification pourra également être retirée en cours de période en cas d'insuffisance.
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