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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les atteintes à la vie privée dans l'utilisation des scanners corporels dans les aéroports. Afin de compléter les mesures visant à garantir un haut niveau de sûreté dans les aéroports et dans les aéronefs, une expérimentation des scanners corporels a débuté au mois de février 2010 à Roissy-Charles de Gaulle. Les " body scanners " ou scanners corporels, qui permettent de détecter les objets dangereux portés par les voyageurs, se développent dans de nombreux grands aéroports internationaux afin de renforcer la sécurité aéroportuaire et la lutte anti-terroriste. Cependant, ces technologies peuvent s'avérer très intrusives et attentatoires à l'intimité des personnes. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les CNIL européennes (le G 29) ont émis des recommandations afin de garantir le respect de la vie privée des personnes. Afin de réduire le caractère attentatoire à l'intimité et à la vie privée des personnes, les autorités de protection de données ont proposé aux pouvoirs publics de limiter la conservation des images produites par les scanners corporels à la durée nécessaire au contrôle, le rapprochement de ces images avec un autre traitement de données ne devant pas être autorisé. Il lui demande de lui indiquer si cette recommandation est appliquée par l'expérimentation des scanners corporels actuellement en cours.
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Texte de la REPONSE :
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La sécurité des passagers des transports aériens et des plates-formes aéroportuaires constitue une priorité pour le Gouvernement. Avec l'ensemble des acteurs publics et privés concernés (compagnies aériennes, gestionnaires d'aéroports, sociétés de sécurité privées, etc.), l'État met en oeuvre d'importantes mesures de sécurité des zones aéroportuaires. Ces mesures sont régulièrement adaptées pour tenir compte de l'évolution des menaces et assurer un véritable retour d'expérience. À cet égard, la tentative d'attentat sur le vol Amsterdam-Detroit le 25 décembre 2009 a une nouvelle fois démontré la réalité de la menace terroriste. Le Gouvernement avait alors immédiatement pris de nouvelles mesures opérationnelles de sécurité, notamment pour les vols à destination des États-Unis. De même, la sûreté du fret aérien a été accrue à la suite de l'envoi de colis piégés depuis le Yémen le 29 octobre 2010. Une mission interministérielle dirigée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a été mise en place dès le mois de janvier 2010 avec pour mission de proposer à la commission interministérielle de la sûreté aérienne des améliorations du dispositif de sûreté. L'expérimentation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques, ou « détecteur corporel », a été l'une des propositions formulées par cette mission. Cette proposition ayant été validée par la commission interministérielle de la sûreté aérienne, une démonstration de portique à ondes millimétriques a été conduite à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle de février à mai 2010. Cette expérimentation, qui n'a concerné que les personnes volontaires, a permis au service technique de l'aviation civile, à la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et à Aéroports de Paris d'évaluer les aspects opérationnels (coût, impact sur la fluidité, besoins en personnels, etc.) et la qualité de détection de cet appareil. Les premiers résultats de cette démonstration ont fait apparaître une simplicité d'utilisation pour les opérateurs. Cependant, sa mise en oeuvre a révélé certaines contraintes du fait d'un débit moindre que celui des actuels portiques de détection de masses métalliques. Par ailleurs, outre un coût d'achat unitaire élevé, cet équipement nécessite des personnels plus nombreux et une préparation accrue des passagers. Avant le contrôle. De surcroît, des faiblesses dans la détection des objets prohibés ont été constatées lors d'essais en situation opérationnelle. En conséquence, la commission interministérielle de la sûreté aérienne a demandé que soient conduites de nouvelles démonstrations avant toute éventuelle généralisation dans les aéroports français. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) offre un cadre législatif à cette expérimentation et l'assortit de garanties. En effet, le II de l'article 25 de cette loi modifie les dispositions de l'article L. 6342-2 du code de transports et prévoit la possibilité d'expérimenter l'utilisation de dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques durant les trois années suivant la promulgation de la loi. Les nouvelles dispositions de l'article L. 6342-2 susmentionnées apportent les garanties nécessaires à la prévention d'atteintes aux libertés individuelles en prévoyant que seules les personnes volontaires seront contrôlées par le biais d'un scanner corporel. En cas de refus du passager, un autre dispositif de contrôle est mis en oeuvre. De plus, l'analyse des images doit être conduite uniquement par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et l'image produite par le scanner corporel. Afin de garantir l'intimité de la vie privée de la personne contrôlée, cette image est floutée par un système brouillant la visualisation du visage. Enfin, l'enregistrement et le stockage des images sont interdits.
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