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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre du bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale (functional airspace block Europe central - FABEC). Fruit de deux années de concertation, ce traité s'inscrit dans la continuité de la déclaration d'intention pour la réalisation du FABEC signée, le 18 novembre 2008, par les six États (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Suisse) et poursuit les travaux engagés dans le cadre du ciel unique européen. La création du FABEC induit une plus grande continuité dans les modalités de gestion de l'espace aérien européen, une meilleure coordination entre les activités civiles et militaires mais surtout une amélioration de la performance de la navigation aérienne au coeur de l'Europe. Cependant, la signature du traitée de création du FABEC le 02 décembre 2010 ne s'est pas accompagnée, comme cela était initialement envisagé, d'une déclaration d'intention concernant la prestation de service alors même qu'il s'agit là du sujet le plus sensible. En effet, deux conceptions s'affrontent : l'une souhaite l'instauration d'un modèle de coopération renforcée et l'autre invite à la fusion des prestataires de service. Au-delà de ces divergences quant au modèle à retenir, de nombreuses barrières et interrogations subsistent tant la nature (publique, semi-publique ou privée), l'organisation et le statut des salariés des prestataires de service sont hétérogènes. Ces problématiques mobilisent fortement les organisations représentatives des personnels et il est plus que certain que le FABEC ne pourra pas aboutir s'il n'est pas compris et soutenu par les personnels, ni si son cap n'est pas clairement défini. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet en général et sa position sur le modèle du prestataire de service en particulier.
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Texte de la REPONSE :
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Le FABEC (bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale) est un projet majeur, qui s'inscrit dans la construction du ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales, pour en augmenter la performance. Une étape décisive a été franchie lorsque la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont signé, à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre conjointement les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la coopération civile-militaire, de la surveillance, de la performance, des redevances et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants adopteront les décisions, règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. En janvier dernier, un accord de coopération a été conclu sur la surveillance des prestataires de services entre les autorités de six États. De plus, un plan de performance 2012-2014 a été adopté, fin juin 2011, par les directeurs généraux de l'aviation civile, fixant, à l'échelle du FABEC, des indicateurs et des objectifs en matière de sécurité, de capacité, d'environnement et d'efficacité de la coopération civile-militaire. Ce plan a été transmis à la Commission européenne, dans le cadre du système européen de performance. La discussion se poursuit sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Cette question, objet d'une mission confiée, courant 2010, à M. Gilles Savary, est sensible aussi bien entre les États membres du FABEC que vis-à-vis des partenaires sociaux. Conformément au rapport final de M. SAVARY, et compte tenu des positions de tous les principaux protagonistes des États du FABEC, cette démarche ne peut être que progressive, au niveau opérationnel comme institutionnel. Une analyse des besoins futurs d'organisation d'espace aérien va être lancée. Elle devrait montrer si les transferts de flux de trafic justifient, par leur ampleur, des compensations entre acteurs justifiant la création d'une structure commune à cet effet. Les prestataires de services ont par ailleurs identifié une quinzaine de fonctions communes qui pourraient justifier, également, la création d'une entité conjointe. L'examen de ces questions s'accompagnera d'un dialogue suivi avec les partenaires sociaux.
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