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Texte de la REPONSE :
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OBTENTION DES CERTIFICATS DE DÉCÈS M. le président. La parole est à Mme Huguette
Bello, pour exposer sa question, n° 992, relative à l'obtention des certificats
de décès.
Mme Huguette Bello. Madame la ministre de la santé
et des sports, ma question porte sur les difficultés que les familles peuvent
rencontrer pour faire établir un certificat médical de décès quand un de leurs
proches décède dans la nuit ou en fin de semaine et que ce décès survient à
domicile.
Lorsque leur médecin traitant n'est pas disponible, elles doivent
désormais surmonter des obstacles pénibles et inutiles.
Lorsqu'elle est
assurée, la permanence des soins se fait dans la plupart des cas au sein de
cabinets médicaux privés ou de maisons médicales et dans des créneaux horaires
précis. Les médecins qui y assurent des gardes réalisent essentiellement des
consultations mais très peu, voire aucune visite à domicile.
Le recours au
centre 15 ne résout pas non plus la difficulté. Remplir ce certificat n'entre
pas dans la mission de ce service, ni d'ailleurs dans celle de la médecine
d'urgence, qu'il s'agisse des médecins des SMUR ou des médecins de
sapeurs-pompiers, lorsqu'ils ne sont pas intervenus sur place pour une détresse
vitale.
Les familles se retrouvent donc bien souvent démunies et devant une
sorte d'impasse juridique. D'un côté, si les médecins sont les seuls habilités à
faire un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à établir
en urgence et sur place un certificat de décès. De l'autre, ce document médical
et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle
médico-légal et permettre les formalités d'état civil puis les opérations
funéraires.
Il va de soi que l'intervention d'un médecin sur la réquisition
de l'autorité judiciaire doit rester une solution exceptionnelle. Il y a donc
lieu de réfléchir à d'autres solutions, par exemple celle qui permettrait aux
mairies de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état civil. Elle
éviterait aux proches de se retrouver face à des formalités insolubles.
Les
exigences du vivre-ensemble imposent d'épargner aux familles qui traversent ces
moments douloureux les affres d'une situation kafkaïenne.
M. le
président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de
la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé et des sports. Madame Bello, vous avez évoqué avec
beaucoup d'humanité la situation très douloureuse de ces familles.
L'établissement des certificats de décès en fin de semaine est une question
grave, et les solutions apportées jusqu'à aujourd'hui ne peuvent me satisfaire.
Dans ces moments très douloureux, il est inacceptable de perturber l'existence
des proches de la personne en leur faisant supporter un flot de tracasseries
administratives.
Il s'agit néanmoins d'un problème complexe. Dans l'état
actuel du droit, vous l'avez rappelé, l'établissement des certificats de décès
ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le
cadre de la permanence des soins. On ne peut donc reprocher à l'unique médecin
de garde de ne pas se déplacer pour réaliser ces actes.
Mais ce n'est pas
parce que le sujet est complexe qu'il ne faut pas agir, bien entendu. Cette
question renvoie d'ailleurs plus généralement au besoin de nos concitoyens
d'avoir accès à un médecin le week-end et en nuit profonde sans attendre la
réouverture des cabinets médicaux. Il est de notre responsabilité de répondre à
ce besoin.
La réforme de la permanence des soins ambulatoires dans le cadre
de la loi du 21 juillet 2009 " Hôpital, patients, santé et territoires " va déjà
être un premier élément de réponse, puisque je vais demander aux directeurs
généraux des agences régionales de santé d'y travailler en mobilisant tous les
leviers à leur disposition. Très prochainement, ils vont élaborer, en
concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de la
permanence des soins. La question de l'établissement des certificats de décès y
sera traitée. Il s'agira d'apporter une réponse opérationnelle, afin que nos
concitoyens soient délivrés de ces soucis administratifs inacceptables dans des
moments si douloureux. Les nouveaux cahiers des charges de la permanence des
soins devront être arrêtés et mis en oeuvre dès 2011. C'est un travail dont
j'évaluerai la pertinence au cours de cette année.
Quant à votre proposition
de permettre au maire de désigner, sur la base du volontariat, un médecin d'état
civil, je la trouve très intéressante, et je vais la soumettre pour avis à
l'Association des maires de France. Nous aviserons sur la suite à lui donner
après recueil de cet avis, mais je répète qu'elle me paraît tout à fait
pertinente.
M. le président. Nous avons terminé les
questions orales sans débat.
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