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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection des e-consommateurs. Alors que le e-commerce connaît une forte croissance, il apparaît que le droit français est mal adapté à la protection des e-consommateurs. En effet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne peut pas poursuivre directement une atteinte à la loi Informatique et libertés ; parallèlement la Commission nationale de l'informatique et des libertés demeure cantonnée à la protection de la vie privée et des libertés individuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour renforcer la protection des e-consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement du commerce électronique s'accompagne en effet d'une inquiétude croissante des consommateurs en ligne quant à la protection des données personnelles qu'ils communiquent au moment de leurs achats. Pour le Gouvernement, la protection des données individuelles est une question essentielle et l'un des enjeux majeurs de la régulation d'Internet. C'est pourquoi, sous le patronage du secrétaire d'État chargé de la consommation, le président de la Commission informatique et liberté (CNIL) et la directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle en la matière. Les agents de la DGCCRF, et particulièrement les cyber-enquêteurs du Centre de surveillance du commerce électronique ont l'habitude de veiller à la protection des consommateurs sur Internet ; en 2010, ils ont ainsi effectué près de 10 000 contrôles sur 9 000 sites de commerce électronique. Leur action est orientée autour de trois priorités : l'identification claire des propriétaires des sites, la vérification de la loyauté des informations et le contrôle de la présence de produits dangereux sur les sites. Désormais, la protection des données personnelles sera également au coeur de leur action puisque, au titre de ce nouveau protocole de coopération, ils transmettront aux agents de la CNIL, habilités à contrôler la loi « informatique et libertés », tout agissement abusif relatif à la protection des données personnelles, et notamment : la collecte illicite et déloyale de données (par exemple données recueillies auprès de très jeunes mineurs sans le consentement des parents) ; le défaut de proportionnalité dans les données collectées (par exemple demande d'informations sur l'environnement familial sans lien avec le produit ou service acheté) ; la collecte de données sensibles (par exemple, collecte de l'orientation sexuelle ou politique de l'acheteur sans son consentement) ; l'absence d'information des personnes sur l'exploitation des données personnelles (formulaire de collecte de données ne comprenant pas les mentions obligatoires). Sur la base de ces informations transmises par les agents de la DGCCRF, la CNIL pourra alors utiliser ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Le protocole de coopération entre les deux autorités prévoit, à l'inverse, que, lorsque la CNIL sera saisie de faits relevant de la compétence des agents de la DGCCRF, ceux-ci leur seront transmis pour attribution. Un bilan annuel de cette coopération sera établi.
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