| Question N° :
99317
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/02/2011
page :
1108
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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services téléphoniques. numéros surtaxés. décret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'importance des appels surtaxés en direction des services sociaux. Alors qu'un article de la loi sur l'économie numérique prévoit la gratuité de tels appels, aucun décret d'application ne semble avoir été produit pour établir la liste concernée, ce qui défavorise largement les personnes concernées. Il lui demande dans quel délai est prévue cette parution très attendue.
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Texte de la REPONSE :
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