| Question N° :
99323
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de
M.
Quentin Didier
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Charente-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
08/02/2011
page :
1105
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Réponse publiée au JO le :
08/03/2011
page :
2235
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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viticulture. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme visant à développer un secteur vitivinicole durable et à limiter les droits de plantation des vignobles, depuis le mois de juin 2006. En effet, les viticulteurs et les négociants d'eaux de vie et de spiritueux de la région de Cognac sont affectés par ces mesures. Ainsi, cette réforme risque de réduire les garanties d'origine des produits alimentaires traditionnels français, apportées aux consommateurs. Afin de maintenir la garantie de la qualité de leurs produits, mais aussi les caractéristiques de leur terroir d'origine et de leur savoir-faire, les producteurs de l'AOC Cognac souhaitent que soient davantage encadrées les plantations à destination de la production de vins sans indication géographique (VSIG). C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter les conséquences de cette libéralisation qui risque de décevoir les attentes légitimes des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il s'est clairement prononcé pour le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Gouvernement va poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.
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