13ème législature

Question N° : 99339	de  M.   Folliot Philippe ( Nouveau Centre - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1122
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2011  page :  4828
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et du devoir et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucun dispositif juridique et financier nouveau n'a pour l'heure été présenté afin de répondre aux attentes légitimes de tous les orphelins de guerre exclus du champ d'application des décrets de juillet 2000 et 2004. Aussi, au regard du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention d'unifier les dispositifs d'indemnisation actuellement en vigueur et, si oui, de quelle manière et dans quel délai il entend remédier à cette injustice qui perdure.
Texte de la REPONSE :	À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

NC 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O