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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le statut des anciens combattants originaires d'Afrique du nord. En 2007, lors de la campagne présidentielle, de nombreuses promesses leur ont été faites par M. Sarkozy. Les anciens combattants avaient beaucoup d'espoir mais aujourd'hui ils constatent que leur situation s'aggrave et qu'aucun engagement écrit n'est respecté. En effet, M. Sarkozy s'était engagé à ce que les 1 400 000 titulaires de la carte du combattant voient leurs retraites fixées sur l'indice 48 des pensions militaires et d'invalidité en 2012. Pour cela il était nécessaire d'augmenter l'indice de 2 points par an ; or en 2011 il n'augmente que d'un point et passe ainsi de 43 à 44, ce qui ne correspond pas à la promesse faite. De plus, le Conseil d'État, dans sa décision du 26 mars 2010, mettait l'État en demeure de mettre en place la bonification pour campagne double ; or, dans le décret n° 2010-890, le secrétariat d'État encore en poste ne l'autorisait que pour les anciens combattants ayant fait valoir leurs droits après le 18 octobre 1999. C'est sans oublier le fait que l'allocation différentielle de solidarité n'a toujours pas été étendue aux anciens combattants. Et ce n'est pas tout, l'Office national des anciens combattants, dont il assurait la pérennisation acquise, est aujourd'hui mise en péril par la suppression de centaines de postes. Enfin, que dire de la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants si ce n'est qu'elle signifie clairement l'abandon de ces derniers ? Par conséquent, elle souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place pour garantir les avancées promises.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a donc évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de 36 % depuis 2006 pour atteindre 43 points d'indice à compter du 1er juillet 2010, soit un montant annuel de 593,83 euros. L'article 149 de la loi de finances pour 2011 a porté cette prestation à 44 points à compter du 1er juillet 2011. À propos de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, ces bénéfices constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés, déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010 auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Par ailleurs, pour ce qui est de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Aux termes de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC doit réaliser, au plus tard le 30 juin 2011, une étude dans douze départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. S'agissant de l'ONAC, la rationalisation de l'administration en charge des anciens combattants, permettant à l'ONAC d'assurer un service départemental de proximité et décidée en 2007, va s'achever. L'année 2011 verra la poursuite de la modernisation du service rendu aux anciens combattants. Cette réforme induit la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et le transfert de ses missions, au fur et à mesure de la fermeture des directions interdépartementales puis interrégionales, par le renforcement de l'expertise et des attributions de certaines directions du ministère de la défense telles la direction des ressources humaines (DRH-MD) pour les pensions militaires d'invalidité et leur contentieux, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon pour les soins médicaux gratuits et la direction du service de santé des armées pour l'appareillage. La mise en oeuvre de la réforme à laquelle s'emploie l'ONAC répond à deux objectifs clairement identifiés : continuer à assurer la même qualité de service tout en transformant structurellement les modes de fonctionnement. La suppression de la DSPRS, de ses dix-huit services déconcentrés (directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants), de son service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon, s'achèvera d'ici la fin de l'année. Un calendrier de fermeture des sites a été défini : il a prévu la fermeture des directions interdépartementales de la DSPRS, sauf celle d'Ajaccio, de manière échelonnée en 2010 et celle des directions interrégionales, du service des ressortissants résidant à l'étranger et de l'administration centrale de la DSPRS tout au long de l'année 2011. La loi de programmation militaire 2009-2014 du 29 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier les dispositions législatives, notamment celles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qu'implique cette réforme. Ainsi, dès le 1er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier : toutes les décisions individuelles relatives aux cartes et titres, à la retraite du combattant, aux mentions « Mort pour la France » et /ou « Mort en déportation » ; l'établissement de certains actes de l'état civil militaire, l'entretien, la garde et la rénovation des cimetières nationaux et carrés communaux ; les transferts ou restitutions de corps et les propositions de décisions en matière d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, la suppression du poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'influe en rien sur la prise en compte des intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations de ceux qui ont tant donné pour leur pays et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Le ministre tient à rassurer les associations d'anciens combattants, il est déterminé à jouer pleinement son rôle de ministre des anciens combattants et à veiller à ce que leurs préoccupations recueillent toute l'attention qu'elles méritent.
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