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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes de réception de la TNT que rencontrent de nombreux habitants du sud du département de la Nièvre. En raison de problèmes techniques sur le réémetteur de Nevers-Plagny, nombre de particuliers ne reçoivent toujours pas les dix-huit chaînes proposées dans le bouquet TNT. Les principaux problèmes évoqués par les habitants sont des réceptions médiocres, la non réception constante de certaines chaînes, notamment celles qui faisaient précédemment l'objet d'une diffusion analogique hertzienne, voire des interruptions totales prolongées. Aujourd'hui, faute d'alternative analogique, de nombreux Nivernais se retrouvent malgré eux sans télévision. Face à la persistance de ce problème, Télédiffusion de France n'apporte aucune assurance quant au rétablissement de la diffusion dans des conditions optimales. Aussi, elle lui demande d'intervenir auprès de la direction de TDF pour qu'une intervention technique soit diligentée dans les meilleurs délais. Elle lui demande aussi si une indemnisation peut être envisagée pour les personnes concernées puisque celles-ci s'acquittent de la redevance audiovisuelle et qu'elles ont, de plus, dû s'engager dans des frais d'équipement et de réglage afin de continuer à recevoir la télévision.
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Texte de la REPONSE :
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Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le baromètre national du suivi de déroulement du passage à la télévision tout numérique, publié en mai 2011, elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Le passage à la télévision tout numérique dans la région Bourgogne a eu lieu le 16 novembre 2010, sans difficulté majeure, d'une façon générale, au niveau de la région. Avec le système analogique, la couverture était de 95 %. Aujourd'hui, avec le système numérique, elle est de 97 %. Il faut souligner que, d'une part, 4 750 interventions ont été réalisées, à titre gratuit, dans le cadre de l'assistance technique, pour venir en aide aux personnes fragiles, entre le 5 octobre et le 30 novembre 2010. D'autre part, 4 000 interventions ont été réalisées dans le cadre de l'assistance de proximité par 1 700 bénévoles formés par le groupement d'intérêt public France télé numérique. Toutefois, certains dysfonctionnement ont été constatés. Les problèmes techniques du réémetteur de Nevers-Plagny, qui ont perturbé la réception de la télévision numérique terrestre dans certaines communes du sud de la Nièvre, ont conduit le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à demander, en février 2011, une modification des fréquences d'émission aux opérateurs des multiplex concernés. Ces réaménagements de fréquences ont permis de mettre un terme aux brouillages à l'origine des difficultés de réception évoquées. Le Gouvernement a, par ailleurs, prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide a été institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair, après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée, à leur demande et sous condition de ressources, aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes en situation de handicap (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT), dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France télé numérique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière, destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation.
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