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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le référé suspension déposé par France nature environnement, la LPO et la ligue ROC contre l'arrêté ministériel relatif à la fermeture de la chasse au gibier d'eau, et plus spécifiquement celle des oies, fixée au 10 février. Cet arrêté reprenait pour l'essentiel les dates de fermetures de la chasse de l'année précédente qui ont fait l'objet d'un accord écrit et limité entre protecteurs et chasseurs. Or ces associations de protection de la nature viennent de changer soudainement d'avis et dénoncent cet accord devant le Conseil d'État. Pourtant, l'an dernier, aucune d'entre elles n'avait engagé de contentieux alors que la date pour la chasse des oies était identique. Pour la Fédération nationale des chasseurs et la fédération départementale des chasseurs du territoire de Belfort, cette attitude bafoue l'accord signé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir veiller au respect par les associations de protection de la nature de l'accord qu'elles ont signé avec la Fédération nationale des chasseurs, qui désapprouve le référé suspension contre l'arrêté ministériel relatif à la fermeture de la chasse au gibier d'eau.
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Texte de la REPONSE :
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Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont arrêtées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Un premier arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 a enjoint le MEDDTL à fixer la date de fermeture de la chasse de certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs au 31 janvier et non plus au 10 février. Les espèces visées sont le fuligule milouin, le fuligule morillon, le garrot à oeil d'or et la nette rousse. L'arrêté du 22 novembre 2010 fixe cette nouvelle date. Il a fait l'objet d'un recours en référé-suspension devant le Conseil d'État par les associations de protection de l'environnement, en tant qu'il fixe au 10 février la date de fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons. Par ordonnance en date du 28 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ces requêtes. La date de fermeture de la chasse aux oies a donc été maintenue au 10 février 2011. Cette actualité contentieuse a contribué à une crispation alors que le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux, qui s'est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis des avancées réelles et substantielles et en particulier la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse, celui du 26 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010, qui le complète. Une autre des avancées importantes de ce travail collégial concerne la mise en place d'un outil de gouvernance scientifique, le « Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), qui est chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions en matière de chasse. Même si des difficultés conjoncturelles, principalement relatives aux dates de chasse, peuvent conduire au développement d'un certain ressentiment, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les parties intéressées. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable vient d'être chargé par le MEDDTL d'une mission de bilan, de réflexion et de proposition sur les suites de la table ronde sur la chasse. Les résultats de cette mission seront de nature à donner des éclairages sur la gouvernance à privilégier pour permettre le retour au dialogue apaisé et constructif qui prévalait dans le cadre de la table ronde sur la chasse.
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