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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la réforme des collectivités territoriales contenus dans la loi du 16 décembre 2010, qui vont s'ajouter aux conséquences désastreuses de gel des dotations vers les collectivités locales, et de la suppression de la taxe professionnelle. Cette loi prévoit que, les compétences étant attribuées à titre exclusif, les départements et les régions ne pourront plus apporter leur soutien à des projets communaux ou intercommunaux. Selon l'article L. 1611-8 et à compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de subventions de la part d'un département ou d'une région si, dans la région concernée, aucun schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services n'a été conclu entre les différents échelons territoriaux. La loi prévoit une exception afin de ne pas pénaliser les communes de petite taille : un tel schéma n'est en effet pas exigé lorsque le projet a été décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants. Les communes comptant plus de 3 500 habitants, qui sont nombreuses dans un territoire qu'il connaît bien (Aulnoye-Aymeries, Avesnes-les-Aubert, Le Quesnoy, Solesmes, Le Cateau, Hautmont, Avesnes-sur-Helpe, Landrecies), ne pourront plus bénéficier de financements croisés. Alors que la commission mixte paritaire de l'Assemblée et du Sénat redoute déjà que la rénovation des écoles communales ne soit fortement compromise par sa réforme, comment les communes parviendront-elles à financer leurs opérations d'investissement ? Enfin, son texte fixe une autre limitation des cofinancements : le principe d'une « participation minimale du maître d'ouvrage » fixée à 20 % du montant total des financements publics, et ce dès le 1er janvier 2012. Il lui demande comment les communes les plus pauvres, qui disposent de faibles ressources fiscales, pourront répondre à cette obligation alors qu'elles se trouvent déjà dans l'impossibilité d'équilibrer leurs comptes.
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