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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle date d'ouverture anticipée des soldes d'hiver dans le département des Vosges. Il lui demande de préciser les arguments objectifs ayant permis d'accorder à ce département non frontalier une dérogation identique à celle déjà ancienne accordée aux trois départements de la région Lorraine dont la caractéristique est d'être frontaliers du Luxembourg et de l'Allemagne. Sachant que le problème de distorsion de concurrence a frappé cette fois les départements voisins de la Lorraine, en particulier celui de la Haute-Saône, il lui demande d'imposer une date unique d'ouverture de solde pour l'ensemble du territoire français métropolitain.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation. Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire connaître s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes (essentiellement des zones touristiques) ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008. Tous les départements qui figurent à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui répondaient aux critères posés par la loi et pour lesquels le préfet a fait une telle demande. Tel est le cas des départements lorrains qui subissaient, jusqu'à leur inscription à l'annexe précitée, la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises de début d'année. Il n'est pas envisagé de remettre en cause le dispositif dérogatoire qui permet de répondre à des situations particulières et ce à la grande satisfaction des commerçants concernés.
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