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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'admission dans les lycées militaires. La réglementation prévoit trois catégories de jeunes pouvant intégrer les lycées militaires : les enfants de militaires, ceux des agents de la fonction publique et les boursiers. S'il apparaît opportun que les enfants de militaires disposent d'une filière privilégiée, les autres critères d'admission peuvent prêter à débat. Maintenir un dispositif particulier pour les fonctionnaires apparaît aujourd'hui aux yeux de la population comme un avantage sans réel fondement tandis que la création d'une filière pour les boursiers revient à leur permettre également de bénéficier d'un système fermé à la majorité des contribuables. Si elle est basée sur le plan interministériel pour l'égalité des chances, cette dernière filière a pour conséquence de créer une nouvelle discrimination selon le revenu alors qu'un principe démocratique imposerait que des jeunes non boursiers mais dont les résultats scolaires le justifient puissent également bénéficier d'une voie d'excellence. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les possibilités d'évolution de la réglementation en vue d'introduire une quatrième filière, permettant l'accès des jeunes non boursiers sur la base de leur mérite scolaire.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis leur création, les lycées de la défense (lycée naval de Brest, lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, Prytanée national militaire de La Flèche, lycée militaire d'Autun, lycée militaire d'Aix-en-Provence, école des pupilles de l'air de Grenoble-Montbonnot) ont eu une double vocation : participer, par le biais des classes préparatoires, au recrutement des officiers dans les grandes écoles militaires et offrir à certaines catégories d'ayants droit la possibilité d'y poursuivre leurs études secondaires, au titre de l'aide à la famille. Si chaque jeune Français aspirant à faire carrière dans les armées ou au service de la défense nationale peut solliciter son admission dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), l'accueil au sein des classes du secondaire a été, jusqu'à un passé récent, limité aux enfants de militaires (groupe 1 70 % de l'effectif), d'agents civils du ministère de la défense et, par extension, de fonctionnaires (groupe 2 30 % de l'effectif). À compter du mois de septembre 2008, conformément aux orientations fixées par le plan ministériel d'égalité des chances, des jeunes gens issus de milieux modestes ont pu intégrer différentes classes de ces établissements et y suivre une scolarité dans les meilleures conditions d'enseignement et de financement. Les actions menées à leur profit traduisent une double ambition : offrir à de jeunes boursiers de l'éducation nationale, à l'issue d'une sélection par examen ou sur dossier selon l'établissement, 15 % des places du second cycle prélevées sur le quota du groupe 2. Ce nouveau groupe d'ayants droit (groupe 3) équivaudra, à terme, à un effectif proche de 360 personnes (contre 274 au titre de l'année scolaire 2010-2011), les candidats retenus continuant à percevoir leur bourse aux frais du ministère de la défense et des anciens combattants ; créer des classes de préparation aux études supérieures permettant la mise à niveau, sur une période correspondant à une année scolaire, de bacheliers présentant des connaissances encore mal assurées et souhaitant intégrer ultérieurement une CPGE. L'objectif fixé consiste à porter l'effectif total de ces classes à 130 élèves (contre 109 au titre de l'année scolaire 2010-2011), la moitié au moins des candidats retenus étant éligible à une bourse de l'enseignement supérieur. La suppression du groupe 2 des ayants droit, tout comme la création d'une quatrième filière d'accès à ces établissements reposant sur le seul critère du mérite scolaire, reviendrait à remettre en cause la spécificité et la vocation première des lycées de la défense ci-dessus rappelées. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer la réglementation en ce sens.
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