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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivie de l'Estonie. En l'espace de cinq ans, notre pays a donc perdu 7 places dans ce classement international, se situant désormais derrière la quasi-totalité des nations de l'Europe de l'ouest, les États-unis, Hong-Kong, le Qatar ou Singapour. Pour l'ONG, l'enquête sur l'attentat de Karachi et ses commissions occultes, l'usage abusif du secret défense dans des affaires de corruption ou le projet de suppression du juge d'instruction qui pousse à s'interroger sur l'indépendance et les moyens d'action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politiques et financiers sensibles expliquent une telle chute. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre à la France une image plus conforme à ses principes et quels dispositifs sont envisagés pour renforcer la lutte contre la corruption dans notre République.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient avant tout de rappeler que le classement réalisé chaque année par l'association Transparency International est un indice de perception de la corruption qui se fonde sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique. Il est effectivement important que la France parvienne à développer et à faire mieux connaître son engagement contre la corruption. Pour cela, elle entend s'engager encore plus résolument aux côtés de la société civile, et notamment aux côtés de l'organisation non gouvernementale Transparency International, du secteur privé et des organisations internationales dans la lutte contre la corruption. La France est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Dans ses derniers rapports d'évaluation, le GRECO conclut que la France dispose d'un cadre juridique conforme aux conventions anti-corruption du GRECO, tout en émettant un certain nombre de recommandations sur lesquelles des réflexions et des actions sont toujours en cours entre les différents ministères et administrations concernés pour parvenir à leur mise en oeuvre, notamment par le biais d'améliorations législatives. Il convient à ce titre de citer la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui comporte certains articles mettant notre dispositif législatif en conformité avec nos engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, l'article 154 de la loi du 17 mai 2011 vise à clarifier, en la faisant apparaître de manière lisible dans le texte, la suppression de la condition d'antériorité de la sollicitation, de l'agrément, de l'offre, de la proposition ou du fait de céder à une sollicitation, par rapport au moment où est intervenu l'acte litigieux, qu'avait introduit, de manière ressentie comme équivoque selon la doctrine, la loi du 30 juin 2000 sur la corruption. La France participe également activement aux conférences des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, et notamment à la dernière conférence qui s'est tenue à Marrakech du 24 au 28 octobre 2011. Au cours de cette dernière conférence des États parties, la France a rappelé son attachement aux principes contenus dans la convention (rôle des organes de prévention, rôle fondamental joué par la société civile et les organisations non gouvernementales, importance de la coopération internationale, problématique du recouvrement des avoirs criminels...), et a notamment pu présenter la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et créant une agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués. Par ailleurs, la France fait partie des premiers pays à s'être soumis à l'évaluation de son dispositif anti-corruption dans le cadre du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la convention de Merida. Elle agit dans ce cadre avec transparence puisque des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Transparency International France, ont été rendues destinataires des réponses fournies par la France au questionnaire d'évaluation. La France est particulièrement présente au sein du groupe de travail contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE. Dans ce cadre, elle a accepté de participer à la campagne de sensibilisation à la corruption lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE. D'une durée de trois ans, cette campagne vise à « mettre en évidence l'importance de la lutte contre la corruption transnationale et à montrer son effet dévastateur ». Le service central de prévention de la corruption a été désigné comme point de contact pour la France. Enfin, la France copréside avec l'Indonésie un groupe du G20 spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption et dans lequel elle oeuvre pour renforcer les standards communs.
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