13ème législature

Question N° : 99426	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1132
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	droit pénal
Tête d'analyse :	délinquance financière
Analyse :	Tracfin. activités
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce mois de février 2011, en prolongement de l'intervention effectuée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale auprès d'elle, le 18 janvier 2011, visant à geler les avoirs du régime de M. Ben Ali en France. Il lui demande s'il peut très précisément confirmer avoir donné des instructions à Tracfin pour geler les sommes issues de la corruption qui auraient pu être transférées sur des comptes bancaires français.
Texte de la REPONSE :

NC 13 FM Pays-de-Loire N