FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99428  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1152
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens nécessaires pour financer, après le vote en première lecture par l'Assemblée nationale, de la récente réforme de la garde à vue. Celle-ci prévoit la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Il lui demande s'il peut préciser les crédits qu'il entend consacrer au financement de cette réforme.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N