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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application de la "directive nitrates" et ses conséquences sur les éleveurs de notre pays, et plus particulièrement les exploitations laitières. Une disposition réglementaire de nature environnementale serait en cours d'élaboration et fragiliserait nos éleveurs en ce qu'elle induirait des augmentations de coûts de construction de l'ordre de 20 %, ce qui pourrait signifier la fin des exploitations laitières de certains départements, et notamment du Haut-Rhin. Il en résultera des retournements des prairies et la perte des engagements en zone Nature 2000. À ce jour, les indicateurs de la vallée de la Largue et de la vallée de la Doller montrent des résultats satisfaisants concernant la teneur en nitrates. De ce qui précède, pour nos régions, les conséquences de telles décisions pourraient être bien pires que le remède proposé. Alors que les indicateurs locaux portent à croire que la situation de notre département s'améliore, il lui demande dans quelle mesure de telles dispositions pourraient être retirées ou amendées en fonction de la réalité des terroirs.
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Texte de la REPONSE :
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Les États membres de l'Union européenne se sont engagés, au titre de la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates », à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe dans ses annexes 2 et 3 les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Ces règles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. La subsidiarité laissée à chaque État membre dans la mise en oeuvre de la directive « nitrates » permet d'en adapter les dispositions en fonction des enjeux et des contextes propres à chaque territoire, tant d'un point de vue agronomique que pédo-climatique ou encore environnemental. Ce principe de subsidiarité trouve ses limites dans la nécessaire harmonisation de la cohérence territoriale à l'échelle européenne des obligations imposées aux exploitants agricoles, afin de prévenir les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. En France, les programmes d'actions sont aujourd'hui définis par les préfets de département sur la base d'instructions nationales fixées par arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates ». La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive « nitrates » en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Les griefs de la Commission européenne ont conduit les autorités françaises à réaliser un examen approfondi des cadres technique et réglementaire actuels servant à la mise en oeuvre de la directive « nitrates » en France et à examiner les possibilités d'évolution de ce cadre au regard de la situation des exploitations agricoles françaises et des initiatives réglementaires prises dans d'autres États membres de l'Union européenne. Des évolutions du cadre réglementaire français de mise en oeuvre de la directive « nitrates » seront nécessaires afin de respecter les engagements pris par la France dans le cadre de cette directive et de ne pas soumettre l'État français au paiement de lourdes amendes communautaires. Mais ces évolutions ne s'effectueront pas sans concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Le dispositif devra permettre, à l'équilibre, de garantir la protection des ressources en eau ainsi que le développement d'une production agricole durable.
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