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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un cas particulier d'utilisation du chèque emploi services universel (CESU) comme moyen de paiement de services à la personne. En effet, les sociétés civiles immobilières familiales sont juridiquement assimilées à des personnes physiques. Dans la mesure où la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale réserve le recours au CESU aux seules personnes physiques, il lui demande si une SCI immobilière familiale, ayant pour unique objet la gestion d'une maison de famille, peut utiliser le CESU pour rémunérer des services à la personne, tels des travaux d'entretien et ménagers, exécutés dans ledit immeuble.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a réservé l'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) aux activités de ce secteur, définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail (garde des enfants, assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées et travaux divers à domicile ou dans l'environnement du domicile des particuliers). Ces activités doivent être réalisées au bénéfice d'une personne physique et à son domicile. Une société civile immobilière n'étant pas une personne physique mais un outil de gestion de patrimoine, elle ne peut bénéficier de ce dispositif. Une autre difficulté réside dans le fait qu'une société civile immobilière peut gérer des immeubles n'ayant pas le caractère de domicile, soit parce qu'ils correspondent à des parties non habitables (parties communes, emplacements de stationnement, par exemple), soit parce qu'ils peuvent être occupés par des locataires ou par des personnes qui ne sont pas forcément les porteurs de parts de la SCI. Seules certaines catégories de prestations définies à l'article D. 7231-1 du code du travail et réalisées au domicile du bénéficiaire peuvent être rémunérées en CESU. Il existe, par ailleurs, de nombreux outils de simplifications à la disposition des sociétés civiles immobilières pour gérer leurs salariés. Ainsi, le titre emploi-service entreprise (TESE), instauré par l'article 55 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, permet, comme le CESU, une simplification des modalités d'embauche et de gestion des salariés. Il a remplacé et élargi le dispositif de chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE), qui concernait les employés des entreprises comptant cinq salariés au plus, ainsi que le titre emploi-entreprise (TEE), ouvert à toutes les entreprises employant des salariés occasionnels jusqu'à 100 jours ou 700 heures par an. Ce dispositif permet au chef d'entreprise d'accomplir l'ensemble des formalités de déclarations sociales liées à l'emploi de salariés. Comme pour le CESU, l'adhésion au dispositif TESE permet à l'entrepreneur d'être dégagé de l'obligation d'établir un bulletin de paie ainsi que de calculer les cotisations et contributions sociales à sa charge. Comme pour le CESU, le paiement des cotisations s'effectue par prélèvement automatique ou par chèque, à la date indiquée sur la facture émise et adressée à l'employeur par le centre national de traitement auquel l'entreprise est affiliée selon son secteur d'activité. Ce dispositif destiné aux petites entreprises est parfaitement adapté aux sociétés civiles immobilières et il est équivalent à celui du chèque emploi-service universel, réservé aux particuliers.
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