FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99453  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Industrie, énergie et économie numérique
Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1143
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3870
Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité et gaz
Analyse :  tarification sociale. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le tarif social EDF-GDF ou tarif de première nécessité. Actuellement une personne bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire, c'est-à-dire dont le revenu mensuel ne dépasse pas 634 € pour une personne seule, peut se voir appliquer un tarif préférentiel pour ses dépenses énergétiques. Ce plafond de ressources exclut les personnes en situation de handicap touchant l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 711,95 €. Il faut pourtant noter qu'une personne en situation de handicap, ne se déplaçant pas, doit généralement chauffer un peu plus qu'une personne valide. Par conséquent, les dépenses énergétiques sont bien plus élevées pour les personnes handicapées. Il lui demande donc si des mesures pourraient être prises afin d'inclure les personnes handicapées, et en situation de précarité, dans la liste des bénéficiaires du tarif social EDF-GDF.
Texte de la REPONSE :

Le tarif social de l'électricité (tarif de première nécessité – TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité – TSS) est réservé aux ménages les plus modestes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er juillet 2011, il s'agit des ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 648 € pour une personne seule et 971 € pour un couple.

 

 

 

L'objet de cette tarification spécifique est d'apporter une réponse à la précarité énergétique. Il en va de même du « fonds de solidarité logement », dont les prérogatives s'étendent aux factures d'énergie. Ce fonds a été créé à l’attention des clients démunis et est coordonné par le conseil général de chaque département qu'il faut contacter pour pouvoir, éventuellement, en bénéficier.

 

Il n’existe pas de tarif du gaz spécialement applicable aux personnes confrontées à un handicap ou une maladie grave qui touchent l'allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de compléments d'allocation (le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome).

 

C’est donc vers les dispositifs spécifiques d’aide aux personnes confrontées à un handicap qu’il convient de se retourner en l’espèce.

UMP 13 REP_PUB Alsace O