Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
Le tarif social de l'électricité (tarif de première nécessité – TPN) et du gaz (tarif spécial de solidarité – TSS) est réservé aux ménages les plus modestes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire. Au 1er juillet 2011, il s'agit des ménages dont le revenu mensuel est inférieur à 648 € pour une personne seule et 971 € pour un couple.
L'objet de cette tarification spécifique est d'apporter une réponse à la précarité énergétique. Il en va de même du « fonds de solidarité logement », dont les prérogatives s'étendent aux factures d'énergie. Ce fonds a été créé à l’attention des clients démunis et est coordonné par le conseil général de chaque département qu'il faut contacter pour pouvoir, éventuellement, en bénéficier.
Il n’existe pas de tarif du gaz spécialement applicable aux personnes confrontées à un handicap ou une maladie grave qui touchent l'allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de compléments d'allocation (le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome).
C’est donc vers les dispositifs spécifiques d’aide aux personnes confrontées à un handicap qu’il convient de se retourner en l’espèce. |