13ème législature

Question N° : 99465	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable, transports et logement
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1128
	Réponse publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11803
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	lignes électriques
Analyse :	enfouissement. financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la participation financière d'ERDF à l'enfouissement des réseaux existants. Il semblerait qu'ERDF ait décidé de diminuer de 40 % à l'horizon 2012 sa participation aux travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement réalisés à l'initiative et par les collectivités concédantes. L'estimation de cette baisse de participation sur les recettes de certains syndicats en charge de la distribution d'électricité s'élève à hauteur de 200 000 euros pour 2011. En plus d'affecter durablement le fonctionnement et les finances des autorités régissant la distribution d'électricité, cette politique va à l'encontre de l'intérêt des usagers de l'électricité tant en zone rurale qu'en zone urbaine. Il souhaite connaître les raisons de cette baisse de participation ainsi que les mesures qu'entend prendre l'État pour soutenir les syndicats d'électricité dont la mission est d'assurer et garantir le service public de l'électricité à tous les citoyens.
Texte de la REPONSE :	En application des dispositions des cahiers des charges, l'autorité organisatrice assume la maîtrise d'ouvrage de travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. Le concessionnaire participe au financement de ces travaux par le versement d'une contribution annuelle calculée selon les modalités indiquées par le cahier des charges de concession. Ce cahier de charge prévoit généralement un taux maximal de participation d'ERDF au financement de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités adhérentes aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages de la concession, ainsi que la fixation annuelle du montant de cette contribution en accord avec l'autorité concédante en tenant compte du programme de travaux prévu dans ce domaine. Le fait pour ERDF d'examiner le montant de sa contribution financière chaque année n'apparaît pas a priori en contradiction avec ses engagements contractuels. Il s'agit d'une négociation, dans le cadre de chaque concession au plan local, de la participation du concessionnaire aux travaux réalisés aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages ; cette négociation est réalisée dans un contexte de contraintes budgétaires qui impose au gestionnaire du réseau une vigilance accrue sur le niveau de ses engagements financiers. Par ailleurs, une aide au financement de travaux aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages est également apportée aux collectivités locales par le biais du fonds d'amortissement des charges d'électricité (FACE), alimenté par des contributions annuelles des gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les aides du FACE sont réparties entre divers programmes, dont notamment un programme « environnement » qui a pour objet l'amélioration de l'insertion des ouvrages de distribution d'électricité basse tension dans leur environnement, obtenue notamment par l'enfouissement des réseaux ou leur pose en façade. Pour 2011, le montant des travaux subventionnables à 65 % par le FACE s'élève à 567 Meuros, dont 110 Meuros pour la tranche « environnement ».

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O