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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la participation financière d'ERDF à l'enfouissement des réseaux d'électricité existants. Il semblerait qu'ERDF ait décidé de diminuer de 40 % à l'horizon 2012 sa participation aux travaux d'intégration des ouvrages dans l'environnement réalisés à l'initiative et par les collectivités concédantes. L'estimation de cette baisse de participation sur les recettes de certains syndicats en charge de la distribution d'électricité s'élève à hauteur de 200 000 euros pour 2011. En plus du risque d'affecter durablement le fonctionnement et les finances des autorités régissant la distribution d'électricité, cette politique pourrait aller à l'encontre de l'intérêt des usagers de l'électricité tant en zone rurale qu'en zone urbaine. Elle souhaite connaître les raisons de cette baisse de participation ainsi que les mesures qu'entend prendre l'État pour soutenir les syndicats d'électricité dont la mission est d'assurer et garantir le service public de l'électricité à tous les citoyens.
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