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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, il est prévu une réduction sensible du budget de ce comité. Or un budget annuel de 4,3 millions sur les trois prochaines années ne permettra pas à l'organisme de financer les mises en conformité des stations service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants (modernisation des sites, diversification des activités). Aujourd'hui, sur le seul volet de l'aide pour la mise en conformité environnementale, 1 550 dossiers ont été déposés auprès du CPDC. Le taux moyen d'aide pour de type de dossier étant de 21 000 euros par dossier financé, il faudrait ainsi 33 millions d'euros sur la même période pour le volet environnement, sans tenir compte des autres catégories d'aides elles aussi indispensables et qui représentent 48 % des aides attribuées par le CPDC. Ce dernier risque de ne plus pouvoir faire face aux besoins de financement du secteur et de nombreuses entreprises seraient alors menacées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le Comité professionnel de la distribution de carburants puisse continuer la mission qui lui incombe.
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Texte de la REPONSE :
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Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
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