Être alerté de la réponse  Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf Sauvegarder en pdf      Imprimer Imprimer

 

13ème législature
Question N° : 9948 de M. Jean-Marie Morisset ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et fonction publique Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > sécurité sociale Tête d'analyse > cotisations Analyse > contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives
Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6938
Date de changement d'attribution : 29/06/2011
Date de renouvellement : 22/04/2008
Date de renouvellement : 26/08/2008
Date de renouvellement : 30/12/2008
Date de renouvellement : 21/04/2009
Date de renouvellement : 11/08/2009
Date de renouvellement : 24/11/2009
Date de renouvellement : 16/03/2010
Date de renouvellement : 22/06/2010
Date de renouvellement : 28/09/2010
Date de renouvellement : 25/01/2011
Date de renouvellement : 10/05/2011
Date de renouvellement : 23/08/2011
Date de renouvellement : 20/12/2011

Texte de la question

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit l'alignement de la fiscalisation des contrats de professionnalisation « jeune » sur l'ensemble des contrats de travail et la levée des exonérations spécifiques accordées aux GEIQ en 2007. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions que pourraient avoir cette disposition sur leurs entreprises et, à ce titre, ils souhaiteraient des aménagements permettant de maintenir cette exonération, pour les groupements d'employeurs menant des actions d'insertion et de qualification. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière et les mesures qui pourraient être envisagées afin d'assurer la pérennité des parcours d'insertion des jeunes en entreprises.

Texte de la réponse


 

Être alerté de la réponse Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf  Sauvegarder en pdf      Imprimer  Imprimer