13ème législature

Question N° : 99520	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1133
	Réponse publiée au JO le :  22/03/2011  page :  2725
	Date de changement d'attribution :  01/03/2011
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gestion
Analyse :	patrimoine immobilier. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de France-Domaine, service de la direction générale des finances publiques et dont les missions sont définies par l'article 2 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008. Il semblerait que les missions qui lui sont allouées actuellement (relations internes à l'État ou externes avec les occupants du domaine de l'État, les candidats à l'acquisition de biens de l'État, les prestataires de toute nature) soient confiées dans un avenir plus ou moins proche à une ou des personnes morales de droit privé. Il lui demande donc de bien vouloir lui connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	France Domaine est un service de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, et il n'est pas du tout dans l'intention du Gouvernement de modifier cette situation. Depuis les circulaires du Premier ministre du 16 janvier 2009 aux ministres et aux préfets, le Gouvernement a institué la fonction de représentant de l'État propriétaire et de responsable de la politique immobilière de l'État, en rupture avec la situation antérieure d'éclatement de ces fonctions entre les différentes administrations. Pour assurer la pleine réussite de cette politique, il convient qu'elle soit clairement adossée à une volonté ministérielle, ce que ne permettrait pas d'envisager une modification de l'organisation. Les missions de France Domaine ne seront donc pas transférées à une personne morale de droit privé. Bien évidemment, certaines tâches peuvent nécessiter de recourir à des prestataires externes dès lors que le besoin s'en fait ressentir. Tel est par exemple le cas pour la rédaction des actes qui peut être confiée aux notaires sous la responsabilité de l'État.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O