| Question N° :
99527
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de
M.
Cambadélis Jean-Christophe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Paris
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
08/02/2011
page :
1149
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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demandeurs d'asile
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Analyse :
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pays d'origine sûrs. liste. modifications
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par sept le temps d'examen d'une demande d'asile, et rend impossible le bénéfice d'un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile après l'examen de leur demande d'asile. Il lui demande de revenir sur le principe de pays sûrs et lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits de l'Homme dans les pays d'origine sûrs soit mis en place par l'OFPRA.
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Texte de la REPONSE :
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