13ème législature

Question N° : 99531	de  M.   Grall Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Affaires sociales et santé
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1172
	Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	naissance
Analyse :	maisons de naissance. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bretagne N