| Question N° :
99531
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de
M.
Grall Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
08/02/2011
page :
1172
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Date de changement d'attribution :
05/06/2012
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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naissance
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Analyse :
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maisons de naissance. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du projet d'expérimentation des maisons de naissance prévu à l'article 40 du PLFSS pour 2011. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article au motif qu'il ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de soumettre à nouveau ce projet au débat.
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Texte de la REPONSE :
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