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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Saône-et-Loire s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole du 11 mars 2009 signé entre le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial a prévu un financement de l'État de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 « politique de la ville ». Toutefois, selon les associations de planning familial, cette dispersion des crédits leur est préjudiciable. Aussi, les responsables ont travaillé du planning familial ont travaillé, au cours de l'année 2010, avec les services de l'État afin que 500 000 euros provenant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances soient directement intégrés au programme n° 106. Tel n'est cependant pas le cas dans le cadre du budget pour 2011. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend transférer les crédits du programme n° 147 sur le programme n° 106, conformément au souhait des associations de planning familial.
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Texte de la REPONSE :
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Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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