FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99538  de  M.   Depierre Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1172
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9239
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  permanenciers auxiliaires de régulation médicale
Analyse :  statut. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) devenus les assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs créé pour répondre à l'évolution des métiers de la fonction publique hospitalière. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, en termes tant de rémunération que de régime indemnitaire. Cependant les PARM s'inquiètent des conditions de leur reclassement. En effet, outre devoir concourir pour être reclassés, ils subissent la perte de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La catégorie B est certes une reconnaissance professionnelle mais elle doit s'accompagner d'une réelle valorisation et donc d'un niveau de rémunération à la hauteur de leur missions et compétences. Compte tenu du niveau de responsabilité et de disponibilité, sans comparaison avec les autres métiers administratifs de la fonction publique hospitalière, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend incorporer la NBI dans l'indice de référence du reclassement.
Texte de la REPONSE : Le protocole d'accord du 2 février 2010 prévoit le reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B à compter du 1er juin 2011. À ce titre, ils ne pourront plus bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) telle que prévue par le décret n° 2004-793 du 29 juillet 2004. Afin de pallier une éventuelle perte de rémunération lors de son reclassement, chaque agent pourra bénéficier d'une indemnité différentielle calculée entre sa rémunération antérieure et celle dont il bénéficiera après le reclassement.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O