|
Texte de la QUESTION :
|
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la population bénéficiaire de la garantie Individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010. En effet, dans les textes d'origine (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ou arrêté du 20 mai 2009), on définissait la population bénéficiaire en citant expressément les fonctionnaires et les agents non titulaires. Ceci étant, dans l'arrêté du 3 mai 2010 on ne parle plus que des fonctionnaires de catégorie A, B et C. Il semble que les agents non titulaires ont été exclus du dispositif alors même que certains d'entre eux de catégorie A détiennent un indice sommital inférieur à la HEB. En conséquence, il souhaite avoir des éclaircissements à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif au dispositif de garantie du pouvoir d'achat du traitement indiciaire dans la fonction publique prévoyait que l'examen de la situation de l'ensemble des agents devait avoir lieu en 2008 et en 2011. S'agissant des années 2009 et 2010, ce relevé prévoyait en revanche que : « Les agents des catégories C, B et A (appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à hors-échelle B [HEB]) qui stationnent depuis quatre années au sommet de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui se trouvent bloqués depuis quatre années au moins au sommet du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps en bénéficieront automatiquement en 2009 et 2010 ». Lors du rendez-vous salarial de l'été 2008, et eu égard au contexte d'inflation de la période, le Gouvernement a décidé d'étendre en 2009 le bénéfice de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques, ce qui a notamment permis de faire à nouveau bénéficier du dispositif les agents non titulaires. L'article 6 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à la GIPA, qui instituait une GIPA « partielle » pour les années 2009 et 2010, a été en conséquence modifié par le décret du 20 mai 2009 et ne concerne donc plus que la seule GIPA 2010. Il prévoit que pour « la mise en oeuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires (...) qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient » de la GIPA. Cette GIPA 2010 « partielle », au titre de la période de référence 2005-2009, est donc exclusivement réservée aux fonctionnaires « bloqués » en sommet de grade ou de corps. Elle ne peut donc être versée ni aux agents contractuels ni aux agents titulaires n'ayant pas enregistré de progression d'échelon mais qui ne seraient pas « bloqués » depuis quatre ans au sommet de leur grade ou de leur corps. En revanche, et en application de l'article 7 du même décret, l'ensemble des agents (y compris les agents non titulaires éligibles au dispositif) ayant bénéficié de la GIPA en 2008 et/ou en 2009 et qui font valoir leurs droits à la retraite en 2010, voient leur situation réexaminée à cette occasion et peuvent percevoir l'indemnité. Les agents contractuels bénéficieront, comme l'ensemble des autres agents, de la campagne générale prévue pour 2011. Enfin, il est précisé que lors des discussions salariales de juin dernier, le Gouvernement s'est engagé à prolonger le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat sur l'ensemble de la période 2011-2013. À ce titre, la GIPA interviendra chaque année, de 2011 à 2013, sous forme d'un examen de la situation de l'ensemble des agents, afin de couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et de garantir à tous les fonctionnaires et agents publics le maintien du pouvoir d'achat de leur traitement indiciaire de 2011 à 2013. Le décret nécessaire à sa mise en oeuvre vient d'être publié (décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat).
|