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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation qui résulte de l'application de l'article 200 quater du CGI relatif à l'ouverture d'un crédit d'impôt sur le revenu s'appliquant au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Certaines solutions alternatives à l'achat de chaudières à granulés de bois neuves consistent au remplacement du brûleur d'une chaudière fioul par un brûleur à granulés bois. Or, bien que cette installation présente les mêmes caractéristiques en matière d'amélioration de dépenses énergétiques et d'utilisation d'une énergie renouvelable qu'un équipement neuf, bien qu'elle représente un coût beaucoup moins onéreux, elle ne bénéficie pas du crédit d'impôt. En effet, l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié sous l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI, fixe la liste des équipements éligibles à ce crédit et exclut les brûleurs à granulés de bois les considérant comme un élément isolé et ne pouvant être assimilé à l'équipement lui-même. Ainsi, certains contribuables ayant légitimement présenté cette dépense au bénéfice du crédit d'impôt se voient aujourd'hui faire l'objet d'une rectification par l'administration fiscale. Pourtant aussi pertinent du point de vue écologique que du point de vue économique, ce type d'installation devrait être inclus dans la liste limitative des équipements ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt "dépenses en faveur des économies d'énergie". Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour corriger cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Pour atteindre ces objectifs notamment dans le secteur résidentiel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt développement durable jusqu'en 2012, et étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Les dépenses d'acquisition relatives aux chaudières d'une puissance inférieure à 300 kW alimentées à partir de biomasses, dont les granulés bois font partie, sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 22 % si leur rendement énergétique est supérieur ou égal à 80 % en cas de chargement manuel ou de 85 % en cas de chargement automatique, testé selon le référentiel de la norme 303.5 ou EN 12809. Ce taux est majoré à 36 % lorsqu'il s'agit d'un remplacement d'un ancien appareil à bois. Cette mesure vise à inciter au renouvellement du parc ancien des équipements bois peu performants d'un point de vue énergétique et environnemental. En cas d'achat d'un brûleur à granulés bois qui vient en remplacement du brûleur d'une chaudière conventionnelle, cette dépense n'est pas éligible au crédit d'impôt car cet équipement ne peut pas à lui seul répondre aux conditions de performance exigées pour bénéficier de la mesure fiscale. Le rendement énergétique testé en tenant compte notamment du type de chargement du combustible, ne peut s'apprécier qu'au regard de l'équipement complet de la chaudière.
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