| Question N° :
99570
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de
M.
Lefranc Jean-Marc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Calvados
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/02/2011
page :
1110
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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recouvrement
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Analyse :
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guide interprète libéral
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recouvrement de l'impôt effectué pour la profession de guide interprète libéral. Cette profession doit s'acquitter à la fois de l'impôt sur le revenu au titre des revenus déclarés et également de la taxe professionnelle avec un montant minimal de contribution, et ce quel que soit le montant des revenus déclarés. Cette situation engendre parfois des niveaux de recouvrement très élevé au regard de l'activité réalisée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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