13ème législature

Question N° : 99587	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1152
	Réponse publiée au JO le :  19/04/2011  page :  4015
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	condamnations. délits d'occupation abusive. espaces communs. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance le nombre de condamnations prononcées en 2010 sur le fondement de cet article ainsi que le nombre de poursuites engagées en application de ces dispositions au plan national. Elle le prie également de bien vouloir communiquer le nombre de condamnations et le nombre de poursuites engagées sur ce fondement pour le seul département de Seine-Saint-Denis.
Texte de la REPONSE :	En raison du décalage dans la collecte des statistiques, les dernières données disponibles se rapportent à l'année 2009. Le ministère de la justice et des libertés ne dispose pas de données en matière de poursuites. Les statistiques du ministère de la justice et des libertés sont élaborées à partir des condamnations inscrites au casier judiciaire national. Ainsi en 2009, 115 infractions ayant donné lieu à condamnation au titre de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ont été enregistrées au casier judiciaire national. Il est précisé que les condamnations donnant lieu à inscription au casier judiciaire national sont des condamnations définitives. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, une seule infraction ayant donné lieu à condamnation au titre de cet article a été enregistrée au casier judiciaire national. Ces données, issues du casier judiciaire national, sont encore provisoires.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O