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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Il n'existe pas de règles précises relatives à l'acheminement des bulletins de vote chez les locataires, de sorte que sur certains patrimoines ces bulletins sont distribués par des membres du personnel ou laissés à la disposition des locataires à la loge du gardien. Ces pratiques pouvant être sources d'abus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'imposer l'acheminement du matériel de vote directement au domicile des locataires par voie postale.
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