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Texte de la REPONSE :
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Les accords francorusses du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement des créances, financières et réelles, apparues avant le 9 mai 1945 entre la France et la Russie ont éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 M$ qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et les victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires annexés par l'ex-URSS recensés. Les modalités de calcul et de paiement de ces indemnités ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999. En application de l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997, la France s'abstient désormais de présenter et de soutenir les revendications des porteurs des créanciers privés relatifs aux emprunts russes. L'accord du 27 mai 1997 a en effet « qualité de règlement complet et définitif » (art. 3) du contentieux interétatique. Les porteurs d'emprunts russes peuvent néanmoins tenter, s'ils le souhaitent, de faire valoir leurs droits directement auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie.
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