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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en date du 11 février 2005 transpose à la fonction publique le mécanisme de pénalités en vigueur dans le secteur privé depuis 1987. Elle prévoit le versement d'une contribution financière pour les structures publiques de plus de vingt salariés lorsque ces dernières ne respectent pas l'obligation qui leur est faite, depuis le 1er janvier 2006, d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Une circulaire en date du 26 juin 2007 relative à ce dispositif de recrutement des agents handicapés a été diffusée à l'ensemble des directions, services et établissements du ministère de la culture et de la communication. Le ministère de la culture et de la communication, hors établissements publics, c'est-à-dire uniquement les emplois sur budget de l'État, a recruté pour l'année 2007, deux secrétaires administratifs, six adjoints administratifs, un technicien des services culturels, deux adjoints techniques, un chargé d'études documentaires, trois adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et un technicien d'art, soit seize personnes. Ces recrutements ont eu lieu en administration centrale, dans les directions régionales des affaires culturelles et dans les écoles d'enseignement supérieur réparties sur l'ensemble du territoire. En 2008, conformément à la circulaire du Premier ministre en date du 23 novembre 2007, le ministère recrutera vingt personnes handicapées, soit un accroissement de 25 % par rapport à l'année précédente, comme le préconisent les dernières instructions de la fonction publique. Par ailleurs, le réseau des « correspondants handicap », mis en place en 2003, poursuit ses actions. Il intervient dès réception de candidatures spontanées ; il oriente les candidats handicapés vers des postes vacants susceptibles de leur convenir et les accompagne, notamment en vue de l'aménagement des postes de travail. Une convention entre le ministère de la culture et de la communication et le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est en cours d'élaboration. Ce document devrait permettre de mobiliser des financements en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés. Enfin, un plan pluriannuel sur l'emploi des personnes handicapées au ministère de la culture et de la communication a été élaboré pour la période 2008-2011. Ce plan comportera des objectifs chiffrés en matière de recrutement et de mesures d'accompagnement.
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